Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au serveur de jeu en ligne « TicTocard Interactif » (le « Service ») par TicTocard Interactif, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 990 289 902 00019 — contact@tictocard-interactif.com (le « Vendeur ») à tout consommateur (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Le Service

Le Service est un accès à un serveur de jeu hébergé (plateforme FiveM, jeu Grand Theft Auto V) conçu pour le streaming interactif : les cadeaux et interactions reçus pendant un direct TikTok déclenchent des actions dans le jeu. Le Service est fourni sous forme numérique, à distance, immédiatement après la souscription. Il nécessite une copie légale de Grand Theft Auto V sur PC, le logiciel FiveM, un compte TikTok et une connexion Internet, à la charge du Client.

Chaque serveur accueille 32 joueurs simultanés ; l'accès est garanti dans la limite des places disponibles à l'instant de la connexion.

TicTocard Interactif n'est ni approuvé, ni sponsorisé, ni soutenu par Rockstar Games ni Take-Two Interactive, et n'est pas affilié à TikTok.

3. Prix

Abonnement unique : 5 € par mois, sans engagement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (prix nets). Le Vendeur peut modifier le prix pour les périodes futures en prévenant le Client au moins un mois à l'avance par e-mail ; le Client peut alors résilier.

4. Commande, essai et paiement

La commande se fait en ligne : création d'un compte (adresse e-mail, mot de passe ou compte Google, identifiant TikTok), choix entre le renouvellement automatique mensuel et un seul mois, puis paiement par carte bancaire ou, lorsqu'il est proposé au moment de la commande, par PayPal, via le prestataire Stripe (certifié PCI-DSS). Aucune donnée de paiement n'est conservée par le Vendeur.

Essai gratuit : à la première souscription, le Client bénéficie d'un essai de 24 heures. Un moyen de paiement est demandé ; aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Sauf annulation avant la fin de l'essai, 5 € sont prélevés et l'abonnement commence. Un seul essai par personne : par compte et par compte de jeu FiveM.

La commande est confirmée par e-mail. Une facture est disponible dans l'espace client.

5. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est mensuel. Avec le renouvellement automatique, il se reconduit chaque mois par tacite reconduction jusqu'à résiliation ; sans renouvellement (« un seul mois »), il s'arrête à la fin du mois payé. Le Client peut activer ou couper le renouvellement à tout moment dans son espace client.

Résiliation en ligne : conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis son espace client, par la fonction « Résilier votre contrat » (récapitulatif, puis « Notification de la résiliation »). Une confirmation lui est envoyée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, hors rétractation (article 6).

6. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exécution immédiate : le Service commence dès la souscription, à la demande expresse du Client, exprimée par une case à cocher lors de la commande. Conformément à l'article L. 221-25, si le Client se rétracte après le début de l'exécution, il doit au Vendeur un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur le prix total de la période (au prorata des jours). Le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté (article L. 221-28, 1°), c'est-à-dire à la fin de la première période payée.

Comment se rétracter : par la fonction « Me rétracter » de l'espace client, disponible pendant tout le délai (article L. 221-21), ou par e-mail à contact@tictocard-interactif.com, avec une déclaration dénuée d'ambiguïté (un modèle figure à l'article 11). Le Vendeur accuse réception sur support durable. L'accès est fermé et le remboursement de la part non utilisée est effectué sur le moyen de paiement de la commande dans les quatorze jours. Pendant un essai gratuit, rien n'a été payé : rien n'est dû ni remboursé.

7. Remboursements et disponibilité

Hors rétractation, aucun remboursement partiel n'est dû pour une période entamée. En cas d'indisponibilité totale du Service pendant plus de 72 heures consécutives imputable au Vendeur, le Client peut demander un geste commercial à contact@tictocard-interactif.com. Les maintenances sont annoncées à l'avance quand c'est possible. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers (FiveM, Rockstar Games, TikTok, TikFinity, Stripe, hébergeur) ni à la force majeure.

8. Obligations du Client

L'accès est strictement personnel : un compte = une personne = un compte de jeu. Le nom de joueur doit être l'identifiant TikTok renseigné. Le Client respecte les règles du serveur et les conditions d'utilisation ; toute triche, tentative de modification du serveur ou comportement abusif entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, et le cas échéant des poursuites.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des trois derniers mois. Le Client est seul responsable du contenu qu'il diffuse en direct et des sanctions éventuelles des plateformes.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client contacte d'abord contact@tictocard-interactif.com pour rechercher une solution amiable. Le Client peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Modèle de rétractation : « À l'attention de TicTocard Interactif, contact@tictocard-interactif.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement TicTocard Interactif, souscrit le [date], sous l'adresse e-mail [adresse]. Nom, date. »